Conditions de fourniture

1. À propos des présentes conditions

Les présentes conditions s'appliquent à tout devis, toute commande et toute fourniture de médicaments et de services associés par MedsAcross (MedsAcross, « nous ») à un acheteur (« vous »). Elles s'appliquent conjointement avec le devis que vous acceptez. Si le devis prévoit une disposition différente, le devis prévaut pour cette commande.

Nous approvisionnons uniquement des entreprises et des établissements. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs, et nous ne fournissons pas de médicaments sur ordonnance aux consommateurs.

2. Qui peut commander

Vous ne pouvez demander un devis et passer commande que si vous êtes l'une des parties suivantes, agissant dans le cadre de votre activité professionnelle:

• un hôpital, une clinique ou une pharmacie hospitalière agréés
• un importateur, un grossiste ou un distributeur de médicaments agréé
• une société de recherche sous contrat ou un promoteur d'essais cliniques
• un organisme public, une centrale d'achat de médicaments, une ONG ou un organisme d'appels d'offres
• un médecin inscrit demandant un médicament pour un patient nommément désigné, avec livraison à un hôpital ou à un destinataire agréé

Nous pouvons refuser toute demande ou commande, en particulier lorsque la voie légale n'est pas claire, lorsque des documents manquent ou lorsqu'un contrôle relatif aux sanctions ou au contrôle des exportations n'est pas concluant.

3. Vos documents et nos vérifications

Avant que nous établissions un devis ou procédions à l'expédition, vous fournissez les documents que nous demandons, tels que les licences, les certificats d'enregistrement, les permis d'importation ou les autorisations d'accès spécial, les ordonnances et le consentement du patient lorsque la voie l'exige. Vous confirmez qu'ils sont authentiques, valides et complets.

Nous vérifions les acheteurs et les destinataires et les contrôlons au regard des listes de sanctions. Nous pouvons suspendre une commande si un document expire, si des informations s'avèrent inexactes ou si la loi change.

4. Devis, prix et validité

Chaque devis indique les produits, les quantités, les prix, la devise, l'Incoterm, le délai, les documents inclus et une date de validité, généralement 14 jours. Un devis est une offre que vous pouvez accepter jusqu'à son expiration. Au-delà, les prix peuvent changer, car les prix des fournisseurs et les taux de change évoluent.

Les prix s'entendent hors taxes, droits et frais applicables dans le pays de destination, sauf indication contraire de l'Incoterm figurant sur le devis. Les prix indicatifs ou fourchettes de prix affichés avant un devis ne constituent pas des offres.

5. Commandes et acceptation

Vous acceptez un devis en ligne ou en envoyant un bon de commande qui s'y réfère. Nous confirmons la commande par une facture pro forma. Le contrat est formé lorsque nous confirmons la commande.

Nous n'achetons la plupart des produits qu'après le paiement, de sorte que le délai court à compter de la réception du paiement et de tous les documents requis.

6. Paiement

Sauf accord écrit contraire, les commandes nominatives et les premières commandes sont payées à 100 % d'avance par virement bancaire. Les acheteurs vérifiés peuvent convenir de conditions d'acompte et de solde, d'une lettre de crédit ou d'un encaissement documentaire.

Vous prenez en charge tous les frais de votre propre banque et de toute banque intermédiaire, afin que nous recevions l'intégralité du montant facturé. Nos coordonnées bancaires figurent uniquement sur notre facture pro forma. Nous ne les modifions jamais par e-mail ou par messagerie. Si vous recevez des coordonnées bancaires différentes, contactez-nous par téléphone avant de payer.

Si une autre personne paie votre commande, vous nous indiquez son identité avant le paiement, afin que le payeur puisse être déclaré sur les documents d'exportation comme l'exige le droit indien.

7. Livraison, transfert de propriété et risques

La livraison suit l'Incoterm figurant sur le devis, interprété selon les règles Incoterms de la CCI. Les risques vous sont transférés comme le prévoit cet Incoterm. La propriété est transférée lorsque nous avons reçu le paiement intégral, ou à la livraison si celle-ci intervient plus tard.

Les délais sont des estimations fondées sur les informations disponibles au moment du devis. Les autorisations réglementaires, la capacité des transporteurs et des événements indépendants de notre volonté peuvent retarder la livraison. Nous vous informons rapidement de tout retard dont nous avons connaissance.

8. Autorisations d'importation et utilisation

Il vous incombe d'obtenir la licence d'importation, l'autorisation d'accès spécial ou la notification exigée par votre pays, et de respecter les règles locales relatives au stockage, à la dispensation et à l'utilisation. Nous n'expédions que lorsque l'autorisation requise a été obtenue.

Les décisions thérapeutiques relèvent du prescripteur. La fourniture d'un médicament sans autorisation pour un patient nommément désigné a lieu sous la responsabilité du médecin demandeur et de l'établissement importateur.

9. Chaîne du froid

Les produits thermosensibles sont expédiés dans des emballages qualifiés avec un enregistreur de données. À la réception, vous arrêtez l'enregistreur, vérifiez les relevés et stockez immédiatement les produits dans les conditions indiquées sur leur étiquetage. Vous signalez tout écart de température ou dommage apparent dans les 24 heures suivant la livraison, avec les données de l'enregistreur et des photos, et conservez les produits en quarantaine jusqu'à ce que nous convenions de la marche à suivre.

10. Contrôle, réclamations et retours

Veuillez contrôler chaque livraison à son arrivée et signaler les manquants, les dommages ou les articles erronés dans un délai de 10 jours suivant la livraison.

Conformément aux bonnes pratiques de distribution, les médicaments retournés ne peuvent être repris que si leurs conditions de conservation sont prouvées, qu'ils sont dans leur conditionnement d'origine non ouvert, qu'ils n'ont pas été dispensés et que le retour a été convenu à l'avance. Nous pouvons refuser les retours qui ne remplissent pas ces conditions. Les produits fabriqués ou achetés spécialement pour vous ne peuvent pas être retournés, sauf s'ils sont défectueux.

Les réclamations relatives à la qualité font l'objet d'une enquête avec le fabricant, et nous vous en communiquons le résultat.

11. Rappels et effets indésirables

Si un produit que nous avons fourni fait l'objet d'un rappel, vous nous aidez à informer les personnes que vous avez approvisionnées, à mettre en quarantaine et à retourner le stock et à tenir des registres. Vous nous signalez sans délai, ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, les effets indésirables suspectés, et vous conservez les dossiers de lot nécessaires à la traçabilité du produit.

12. Responsabilité

Nous fournissons les produits tels qu'ils sont fabriqués par leurs fabricants, avec les documents du fabricant. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'adéquation clinique d'un produit pour un patient donné.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre d'une commande est limitée au prix payé pour les produits concernés, et nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, des pertes d'activité ni des dommages indirects ou consécutifs. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, telle que la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude.

13. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels qu'une mesure réglementaire, des restrictions à l'exportation ou à l'importation, une perturbation des transporteurs, des grèves, des catastrophes naturelles, des épidémies ou une guerre. Si un tel événement dure plus de 60 jours, chacun de nous peut annuler la commande concernée, et nous remboursons tout paiement afférent aux produits qui n'ont pas encore été achetés.

14. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque vous nous transmettez des informations sur un patient, vous confirmez être autorisé à les communiquer aux fins de la fourniture, et vous ne transmettez que ce que la voie exige.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et chaque commande sont régies par le droit indien. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux du lieu de notre siège social en Inde ont une compétence exclusive, mais nous pouvons également engager une action dans votre pays.

16. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. La version publiée à la date à laquelle vous acceptez un devis s'applique à cette commande.