Les règles d'exportation FEMA 2026 de l'Inde entrent en vigueur avec un délai de rapatriement de neuf mois

Ce qui a changé

La Reserve Bank of India (RBI) a notifié les Foreign Exchange Management (Export and Import of Goods and Services) Regulations 2026, Notification FEMA 23(R)/2026-RB, le 13 janvier 2026, avec effet au 1er octobre 2026. Selon Lakshmikumaran and Sridharan, elles remplacent la réglementation de 2015 sur les exportations, les directives cadres (master directions) sur les exportations et les importations et 167 circulaires.

Dans leur version initiale, les règles accordaient aux exportateurs 15 mois à compter de l'expédition pour encaisser le paiement des marchandises, ou 18 mois pour les exportations facturées ou réglées en roupies indiennes. Une modification, la Notification FEMA 23(R)/(1)/2026-RB du 22 septembre 2026, publiée dans la Gazette le 24 septembre, a réduit ces délais avant leur entrée en vigueur. Le texte de la RBI prévoit désormais :

• 9 mois à compter de la date d'expédition pour les marchandises,
• 9 mois à compter de la date de vente pour les marchandises exportées vers un entrepôt situé hors de l'Inde,
• 12 mois à compter de l'expédition pour les exportations facturées ou réglées en roupies.

King Stubb and Kasiva indique que la modification est entrée en vigueur le 1er octobre 2026, avec des règles transitoires pour certaines transactions engagées avant cette date. Une seconde modification du 2 novembre 2026 a changé d'autres dispositions, mais pas ces délais.

Autres règles du texte de la RBI qui concernent les acheteurs étrangers :

• Pour les marchandises expédiées via un port douanier électronique, la déclaration d'exportation est réputée déposée dans le cadre du shipping bill.
• La banque de l'exportateur ne crédite le paiement qu'après s'être assurée que la transaction est authentique, et elle clôture ou met à jour l'enregistrement dans son système de données d'exportation (EDPMS) au même moment.
• La banque peut autoriser des paiements provenant d'une partie autre que l'acheteur si elle est convaincue que la transaction est authentique.
• Les créances à l'exportation peuvent être compensées avec les dettes à l'importation envers le même acheteur ou fournisseur étranger, ou les sociétés de son groupe, dans le délai de rapatriement.
• Les avances doivent passer par la même banque que l'exportation correspondante, sauf si les deux banques sont informées.
• Lorsque le produit d'une exportation reste non encaissé plus d'un an après la date d'échéance, les exportations suivantes peuvent exiger un paiement anticipé intégral ou une lettre de crédit irrévocable.

Qui est concerné

Tous les exportateurs indiens de marchandises, y compris les exportateurs de médicaments, et donc tous les hôpitaux, importateurs, distributeurs, CRO ou ONG à l'étranger qui paient un fournisseur indien.

Ce que cela signifie pour les acheteurs

Les exportateurs indiens peuvent plus difficilement accepter de longues conditions de paiement sur compte ouvert, car les factures impayées doivent être justifiées auprès de leur banque au-delà de 9 mois. Attendez-vous à un paiement anticipé pour les commandes nominatives et de petite taille, et à des lettres de crédit ou des délais de paiement courts pour les commandes plus importantes. La facturation en roupies permet un délai de 12 mois, mais elle transfère le risque de change à l'acheteur.

Les paiements doivent pouvoir être facilement rapprochés d'une facture. Lorsqu'un ministère, un donateur, une société mère ou la famille d'un patient paie à la place du destinataire, la banque de l'exportateur voudra en connaître la raison.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

1. Convenez de conditions de paiement prévoyant un règlement dans les 9 mois suivant l'expédition, ou 12 mois si vous optez pour une facturation en roupies.
2. Indiquez le numéro de la facture pro forma ou de la facture commerciale sur chaque virement.
3. Informez l'exportateur avant le paiement si un tiers va payer, et communiquez son nom, son adresse et son lien avec vous.
4. Évitez les paiements partiels sans référence claire, car les encaissements non rapprochés retardent la clôture de l'enregistrement de l'exportation.

Pour les options de paiement et les documents, consultez comment payer une commande internationale de médicaments.