Ce que doit contenir une déclaration d'événement indésirable

Lorsqu'un patient présente une réaction suspectée à un médicament, la déclaration qui s'ensuit n'est utile qu'à la mesure des informations qu'elle contient. Une déclaration sans informations sur le patient, sans nom de produit ou sans description de ce qui s'est passé ne peut pas être traitée. Une déclaration indiquant le numéro de lot, les dates et l'évolution peut aider un fabricant et une autorité de réglementation à détecter un signal ou un défaut de qualité.

Cela compte encore davantage pour les médicaments fournis dans le cadre de voies nominatives, d'accès spécial ou d'approvisionnement en comparateurs. Le produit peut ne pas être enregistré dans le pays de destination, peu de patients peuvent le recevoir et le fabricant peut ne pas disposer de bureau local. Ce guide explique ce dont une déclaration valide a besoin, ce qui la rend utile, comment fonctionnent la gravité et les délais, et à qui les déclarations sont adressées. Il ne donne aucun avis médical sur la prise en charge d'une réaction.

Les quatre critères minimaux

La norme internationale est fixée par l'ICH. La ligne directrice révisée applicable après l'autorisation, l'ICH E2D(R1), a été approuvée à l'étape 4 le 15 septembre 2025 et est entrée en vigueur dans l'UE le 18 mars 2026. Elle prévoit qu'un rapport individuel de sécurité doit comporter au moins quatre éléments avant qu'une autorité de réglementation puisse l'accepter.

Un cas auquel il manque l'un des quatre éléments n'est pas encore éligible, et le destinataire doit effectuer un suivi pour obtenir l'élément manquant. Une affirmation telle que « plusieurs patients ont eu une éruption cutanée » ne constitue pas un cas tant que la réaction ne peut pas être rattachée à un patient déterminé.

La ligne directrice relative aux essais cliniques, l'ICH E2A, retient les mêmes quatre éléments pour les déclarations accélérées : un patient identifiable, le nom d'un médicament suspect, une source de déclaration identifiable et un événement ou une issue.

Ce qui rend une déclaration utile

Les critères minimaux rendent une déclaration valide. Les informations ci-dessous permettent de l'évaluer. Beaucoup d'entre elles correspondent aux champs du formulaire CIOMS I, le format international de déclaration des effets indésirables suspectés.

Informations sur le patient

Âge, sexe, poids, antécédents médicaux pertinents et autres affections. Utilisez les initiales ou un numéro hospitalier plutôt que le nom complet lorsque les règles locales le permettent, ce qui limite également les données personnelles transmises à l'étranger.

Informations sur le produit

• Nom de marque, principe actif, dosage et forme pharmaceutique.
• Fabricant et pays de fabrication.
• Numéro de lot et date de péremption, relevés sur le conditionnement.
• Posologie, voie d'administration, fréquence, dates de début et de fin et motif de l'utilisation.
• Autres médicaments pris en même temps, y compris ceux commencés récemment.

Pour un produit importé ou nominatif, ajoutez la voie d'approvisionnement, le numéro de l'approbation d'importation et le fournisseur. Cela permet au fabricant de retracer le lot et de vérifier si d'autres patients ont reçu le même lot.

Informations sur l'événement

Le moment où l'événement a commencé, ce qui s'est passé, ce qui a été fait et l'évolution au moment de la déclaration, par exemple guéri, en voie de guérison, non guéri, guéri avec séquelles, décès ou inconnu. Indiquez si l'événement a cessé à l'arrêt du médicament et s'il est réapparu lors d'une nouvelle administration. Joignez les résultats d'examens pertinents.

Gravité et délais de déclaration

Ce qui est considéré comme grave

L'ICH définit un événement ou un effet indésirable grave comme un événement ou un effet qui, quelle que soit la dose :

• entraîne le décès
• met en jeu le pronostic vital, c'est-à-dire que le patient était exposé à un risque de décès au moment de l'événement
• nécessite une hospitalisation ou prolonge une hospitalisation en cours
• entraîne une invalidité ou une incapacité persistante ou importante
• se traduit par une anomalie congénitale ou une malformation à la naissance
• constitue un événement médical important pouvant nécessiter une intervention pour prévenir l'une des issues ci-dessus

Grave n'est pas synonyme de sévère. Une céphalée sévère peut ne pas être grave, tandis qu'une réaction modérée entraînant une hospitalisation est grave.

Rapidité de transmission des déclarations

Le jour zéro est la date à laquelle toute personne travaillant pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, y compris un tiers sous contrat, dispose pour la première fois des quatre éléments minimaux. Lorsque de nouvelles informations médicalement pertinentes arrivent, le délai repart pour la déclaration de suivi. C'est pourquoi un distributeur ou un fournisseur qui reçoit une déclaration doit la transmettre le jour même. Les règles nationales applicables aux hôpitaux et aux médecins diffèrent, et certaines approbations d'importation fixent leurs propres obligations de déclaration.

Préparer une déclaration étape par étape

Les étapes ci-dessous conviennent à une pharmacie hospitalière, à une équipe clinique ou à un importateur informé d'une réaction suspectée. Elles portent uniquement sur les formalités, et non sur la prise en charge du patient.

1. Recueillez d'abord les quatre éléments minimaux. Notez qui a effectué la déclaration, qui est le patient sous forme codée, quel produit est suspecté et ce qui s'est passé, même si rien d'autre n'est encore connu.
2. Lisez le conditionnement. Relevez la marque, le dosage, le fabricant, le numéro de lot et la date de péremption directement sur le conditionnement utilisé par le patient, et conservez ce conditionnement.
3. Consignez la chronologie. Notez quand le produit a été commencé et arrêté, quand l'événement a débuté et ce qui a été fait.
4. Évaluez la gravité. Confrontez l'événement aux critères de gravité et consignez l'évolution à ce stade.
5. Utilisez le bon formulaire. Utilisez le formulaire ou le système en ligne de l'autorité de réglementation nationale, ou le format CIOMS I lorsque la déclaration est adressée à une entreprise.
6. Transmettez-la à toutes les parties concernées. Respectez les règles nationales et les conditions de l'approbation d'importation, et informez le fabricant et le fournisseur.
7. Transmettez les informations de suivi. Ajoutez les résultats d'examens, l'évolution finale et toute nouvelle information dans une déclaration de suivi, en citant la référence de la première déclaration.

À qui adresser les déclarations

1. L'autorité de réglementation nationale ou le centre de pharmacovigilance du pays où le patient a été traité, au moyen de son propre formulaire ou de son système en ligne.
2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou le fabricant, qui recueille les données de sécurité dans le monde entier, même là où le produit n'est pas enregistré.
3. Le fournisseur, qui peut retracer le lot, bloquer le stock restant et transmettre la déclaration au fabricant.
4. Le comité d'éthique et le promoteur, lorsque le produit a été utilisé dans un essai clinique.

Le programme de pharmacovigilance de l'Inde

Pour les produits fabriqués en Inde, les déclarations provenant de l'étranger sont normalement adressées au fabricant, qui gère son propre système de sécurité. En Inde, le Pharmacovigilance Programme of India (PvPI) est géré par l'Indian Pharmacopoeia Commission en tant que centre national de coordination. Selon la FAQ du PvPI, les professionnels de santé et les patients peuvent effectuer une déclaration, au moyen du formulaire de déclaration d'effet indésirable suspecté ou du formulaire destiné aux consommateurs, par l'intermédiaire des centres de surveillance des effets indésirables, par courriel, via l'application ADR PvPI ou via la ligne d'assistance gratuite 1800-180-3024, accessible du lundi au vendredi. Les sources publiées ne précisent pas d'obligations envers le PvPI pour les exportateurs ou les négociants, distinctes de celles des fabricants.

Événements indésirables et réclamations qualité

Une réaction peut être causée par le médicament lui-même ou par un défaut d'un conditionnement particulier. Conservez le conditionnement, le produit restant et les documents d'expédition, et consignez toute modification d'aspect, tout scellé rompu ou toute excursion de température. Un produit suspecté d'être falsifié ou de qualité inférieure doit également faire l'objet d'une réclamation qualité. L'OMS publie les cas confirmés sur sa page des alertes relatives aux produits médicaux.

Le guide pour éviter les médicaments falsifiés présente les vérifications des conditionnements, et le guide sur les excursions de température explique comment lire un relevé d'enregistreur de température. Pour la voie elle-même, consultez les guides sur l'approvisionnement nominatif et sur l'approvisionnement en comparateurs pour les essais cliniques.